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Publication d’informations ESG par les entreprises : d’une exigence externe à une norme d’entreprise

Une publication plus rigoureuse des données sur les enjeux environnementaux, sociaux et en matière de gouvernance (ESG) s’impose lorsque les entreprises minières sont soumises ou ont adhéré à des exigences externes et à des cadres de reporting.

Malgré tout l’attrait que peut présenter le concept d’attentes volontaires, l’une des principales constatations du Rapport 2018 du Responsible Mining Index (RMI) est que les exigences externes améliorent la publication d’éléments probants indiquant que les entreprises ont adopté une conduite responsable relativement aux problématiques ESG. Ceci pourrait sembler plutôt évident – si une entreprise est tenue de publier ces informations ou s’y est engagée, elle le fait généralement. Mais il est intéressant d’examiner la portée de ces facteurs externes d’amélioration de la publication de données ESG et de déterminer comment il serait possible d’encourager les entreprises à appliquer le même niveau élevé de publication et de mise en œuvre à l’ensemble de leurs activités.

Bien que les résultats du Rapport 2018 du RMI indiquent que le secteur minier a encore un long chemin à parcourir avant de répondre aux attentes sociétales d’une gestion transparente et responsable des problématiques ESG, la publication plus systématique d’informations permettrait aux entreprises de mieux présenter leurs politiques, leurs pratiques et leurs performances dans le cadre de ces enjeux d’intérêt public et de faciliter un engagement plus éclairé auprès des autres parties prenantes.

Réglementations des pays d’origine sur la publication d’informations ESG à l’échelle de l’entreprise

La législation des pays d’origine sur la transparence des données ESG est l’un des facteurs prépondérants de la publication à l’échelle de l’entreprise, même si toutes les entreprises ne respectent pas pleinement cette législation.

Ceci se reflète dans les résultats de l’indicateur du Rapport 2018 du RMI portant sur la publication par les entreprises des paiements qu’elles versent aux gouvernements – une composante clé des efforts déployés en soutien à la transparence des revenus et à la bonne gouvernance. Cet indicateur évalue la mesure dans laquelle les entreprises publient, dans l’ensemble de leurs activités à l’échelle mondiale, des informations désagrégées par projet concernant tous les paiements qu’elles versent aux gouvernements sub-nationaux et nationaux. Les résultats de cet indicateur montrent l’impact positif des réglementations du pays d’origine. Les entreprises soumises aux lois du Canada, du Royaume-Uni et/ou du Luxembourg – du fait qu’elles sont enregistrées, répertoriées ou implantées dans une ou plusieurs de ces juridictions – présentent près de la totalité des performances les plus élevées sur cet indicateur, comme l’illustre la Figure 1.

Résultats du Rapport 2018 du RMI : les entreprises minières assujetties à des exigences de reporting dans leurs pays d’origine sur les paiements qu’elles versent aux gouvernements présentent les meilleures performances dans ce domaine. Remarques :          
Chaque point représente la note d’une entreprise relativement à cet indicateur. Total : 30 entreprises.
Les notes des entreprises sont codées par couleur et ordonnées de gauche à droite, des meilleures performances (points verts) aux pires (points rouges).
* Déclarations par les entreprises en vertu de la Loi canadienne sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE), des Réglementations 2014 du Royaume-Uni relatives aux rapports sur les paiements versés aux gouvernements et/ou de la Loi luxembourgeoise sur la transparence.

Toutefois, il est également évident que toutes les entreprises soumises à ces réglementations ne publient pas l’intégralité de ces paiements. Par exemple, l’une des entreprises assujetties à la législation canadienne, qui exige que les entreprises rendent publics les paiements qu’elles versent au Canada et à l’étranger, n’indique des paiements au niveau des projets que pour ses sites miniers situés au Canada et dans deux autres pays, sans déclarer les paiements versés par la vaste majorité de ses sites. De manière plus générale, des préoccupations ont été soulevées concernant des cas de non-conformité à ces réglementations des pays d’origine.

En outre, peu d’éléments, voire aucun, montrent que les entreprises adoptent le même niveau de reporting requis par les réglementations des pays d’origine pour la part de leurs activités qui sort du champ d’application de ces réglementations. Par exemple, une entreprise ne déclare des paiements par projet que pour sa filiale enregistrée au Royaume-Uni, qui est assujettie à la législation britannique en matière de reporting, mais pas pour ses autres entités.

Exigences des pays producteurs en matière de publication d’informations environnementales, sociales et de gouvernance

Globalement, les gouvernements des pays producteurs exigent de plus en plus que les entreprises actives dans leurs juridictions publient leurs données ESG. Outre les réglementations nationales liées aux exigences boursières sur le reporting de données ESG, les gouvernements imposent des obligations portant sur la publication d’un ensemble d’informations non financières. Par exemple :

• En Indonésie, les entreprises sont tenues de publier, de manière régulière et proactive, des informations environnementales, y compris des évaluations d’impact environnemental, des données sur les émissions de gaz à effet de serre et les résultats d’activités de surveillance des eaux.

• En Afrique du Sud, les entreprises sont tenues de mettre à la disposition du public un vaste éventail d’informations ESG, notamment des données sur la qualité de l’air, sur les émissions de gaz à effet de serre, sur les incidents liés à la sécurité sur le lieu de travail et sur les plans de fermeture de mines.

• Au Pérou, les entreprises minières sont tenues de publier des rapports de durabilité annuels qui présentent en détail l’impact socioéconomique de leurs activités, y compris des informations sur la pollution, les émissions de gaz à effet de serre, l’utilisation des ressources, la dégradation de l’environnement, les conditions de travail et l’engagement des parties prenantes.

Beaucoup d’autres réglementations de pays producteurs sur la publication de données ESG sont plus limitées dans leur impact sur la transparence, exigeant seulement des entreprises qu’elles fournissent des données de conformité ou de diligence raisonnable aux organes réglementaires concernés, mais pas au grand public. Toutefois, certains pays montrent la voie à suivre en partageant librement les données ESG provenant des entreprises. Au Chili par exemple, la législation prévoit que les citoyens ont le droit d’accéder à toutes les données environnementales dont dispose le gouvernement, et le pays tient à jour un référentiel national des soumissions par les entreprises d’évaluations d’impact environnemental – bien qu’il semble que les données ne soient pas nécessairement complètes. De son côté, le Brésil met une « liste sale » à la disposition du public, dénonçant les entreprises brésiliennes qui ont été verbalisées au cours des deux dernières années pour avoir recouru à l’esclavage dans leurs chaînes d’approvisionnement, y compris au travail forcé et à des conditions de travail dégradantes, même s’il subsiste quelques inquiétudes quant à la régularité de mise à jour de cette liste.

On observe la même tendance pour les exigences des pays producteurs que pour les réglementations des pays d’origine : bien qu’elles donnent lieu à des publications plus rigoureuses, les meilleures pratiques en matière de reporting dans certaines juridictions ne sont pas adoptées à l’échelle de l’entreprise. Par exemple, la Figure 2 présente le cas d’une entreprise qui ne déclare les données par projet que pour ses activités dans les pays mettant en œuvre l’Initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE) et qui ne publie pas volontairement les données désagrégées par projet concernant les paiements qu’elle verse aux gouvernements pour l’ensemble de ses activités.

Résultats du Rapport 2018 du RMI : exemple d’entreprise minière publiant des données au niveau des projets sur les paiements qu’elle verse aux gouvernements, mais uniquement pour ses activités dans les pays mettant en œuvre l’ITIE et non pour l’ensemble de ses activités.
• (violet) – Pays ne mettant pas en œuvre l’ITIE : l’entreprise ne publie pas de données au niveau des projets concernant les paiements qu’elle verse aux gouvernements.
 
• (turqoise) – Pays mettant en œuvre l’ITIE : l’entreprise publie les données au niveau des projets sur les paiements qu’elle verse aux gouvernements.

Exigences des investisseurs en matière de publication de données ESG par site minier spécifique

Les exigences des investisseurs en matière de publication de données ESG pour les sites miniers ayant bénéficiés de leurs financement soutiennent clairement la transparence au niveau des sites miniers impliqués. Cependant, de même que pour les réglementations gouvernementales, ces exigences semblent n’avoir qu’un impact limité, voire aucun, sur la publication d’informations par les entreprises au niveau des autres sites miniers où ces conditions ne s’appliquent pas.

Les évaluations du Rapport 2018 du RMI au niveau des sites miniers en montrent un exemple, en évaluant la mesure dans laquelle les entreprises publient des données relatives à leur performance sur des questions d’importance majeure pour les parties prenantes affectées par l’exploitation minière, telles que : les achats locaux, l’emploi local, la qualité de l’eau et le fonctionnement des mécanismes de réclamation permettant aux travailleurs et aux communautés de soulever des problèmes et d’en obtenir la réparation. Les résultats de ces indicateurs révèlent non seulement un niveau faible de publication spécifique aux sites miniers, mais également un manque de cohérence dans le niveau de publication entre les différents sites miniers que possède une entreprise donnée.

Par exemple, parmi les quatre sites miniers évalués pour une entreprise dans le Rapport 2018 du RMI se trouve une mine qui bénéficie d’un prêt de soutien de la part de la Société financière internationale (SFI), de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et d’autres institutions de prêt. Pour se conformer aux normes environnementales et sociales du groupe de prêteurs, les résultats d’audits environnementaux et sociaux indépendants sont rendus publics. Ce sont principalement les données qui figurent dans ces rapports qui sont à l’origine du classement de ce site minier en tant que site le plus rigoureux concernant ses publications parmi les 127 sites miniers évalués dans le Rapport 2018 du RMI. Toutefois, les trois autres sites miniers évalués de l’entreprise, qui ne sont pas soumis aux mêmes exigences, présentent des résultats largement inférieurs, comme l’illustre la Figure 3. Une nouvelle fois, des éléments factuels indiquent que les entreprises publient leurs données ESG de façon rigoureuse uniquement lorsqu’elles sont obligées de le faire.

Résultats du Rapport 2018 du RMI : la publication de données ESG relevant de bonnes pratiques au niveau d’un site minier, en raison des exigences des prêteurs, n’est pas uniformément appliquée à l’ensemble des actifs d’une entreprise.
Notes des quatre sites miniers d’une entreprise dans le Rapport 2018 du RMI

De même, les investisseurs tels que la SFI ont fait de la publication des contrats un engagement obligatoire pour tous les projets miniers qu’ils soutiennent, malgré certaines lacunes dans leur référentiel de contrats en ligne – et, apparemment, sans aucune influence latérale quant à l’approche des entreprises en matière de transparence des contrats pour leurs autres actifs.

Marchés boursiers : conditions d’inscription

Les marchés boursiers intègrent de plus en plus la publication de données ESG dans leurs exigences pour les entreprises qui souhaitent devenir membres. Selon l’initiative des Nations Unies « Sustainable Stock Exchange » (SSE), 16 marchés boursiers, couvrant plus de 15 000 entreprises, exigent actuellement une forme de déclaration de données ESG dans leurs règles d’inscription. Il s’agit notamment des bourses du Brésil, du Pérou, de l’Inde et de Singapour.

Toutefois, de nombreux marchés boursiers ne fixent pas d’exigences en matière d’ESG et se contentent de fournir des orientations ou des recommandations sur le reporting de données ESG pour leurs entreprises membres. Il s’agit notamment des principaux marchés boursiers tels que celui de Londres, où certaines des plus grandes entreprises minières sont inscrites, et celui de Toronto, qui regroupe le plus grand nombre d’entreprises minières au monde. De plus, dans de nombreux cas, les exigences des marchés boursiers relatives à la publication de données ESG se limitent à la publication d’un rapport de durabilité plutôt que d’imposer des obligations spécifiques.

Il est intéressant de noter que la bourse de Hong Kong a récemment proposé d’étendre ses exigences relatives à la publication des données ESG, y compris par une mise à niveau de ses recommandations concernant les aspects sur lesquels les entreprises doivent publier des informations, selon une approche du type « se conformer ou s’expliquer ». Cela comprend par exemple l’introduction d’obligations de publication sur des indicateurs clés de performance sociale, les objectifs environnementaux et les impacts liés au climat.

Pression des investisseurs pour la publication d’informations à l’échelle de l’entreprise

L’engagement des investisseurs à l’échelle de l’entreprise peut avoir un impact potentiel majeur sur les niveaux de publication de données ESG. Un exemple prometteur est la demande de publication récemment adressée à près de 700 entreprises minières cotées en bourse par le Church of England Pensions Board et le Conseil suédois d’éthique pour les fonds de l’AP (Swedish Council on Ethics for the AP Funds) avec le soutien de 96 investisseurs, représentant un total de 10 300 milliards de dollars d’actifs sous gestion. Cette demande, qui a fait suite à la catastrophe survenue en janvier 2019 sur le barrage de retenue de résidus de Brumadinho au Brésil, appelle à la publication complète des installations de stockage de résidus des entreprises et exhorte ces dernières à évaluer et assurer la sécurité de ces installations. L’échéance de soumission des publications par les entreprises a été récemment adoptée, et il sera intéressant d’observer le niveau de réponse reçu.

Exigences et attentes de l’ITIE

Ainsi que l’illustre l’exemple de la Figure 2, les Exigences ITIE applicables aux pays mettant en œuvre l’Initiative peuvent avoir un impact positif sur la publication d’informations par les entreprises actives dans ces pays.

Par ailleurs, contrairement aux exigences contraignantes de la Norme ITIE pour les pays mettant en œuvre l’ITIE, l’Initiative établit des attentes non contraignantes pour les entreprises minières qui décident de devenir des entreprises soutenant l’ITIE. Ces attentes couvrent une multitude d’aspects, dont la publication des taxes, des bénéficiaires réels et des contrats.

Mesurée par les indicateurs du Rapport 2018 du RMI et utilisée comme approche relativement aux attentes de l’ITIE, la réponse des entreprises soutenant l’ITIE à ces attentes non contraignantes semble varier. Par exemple, s’agissant des paiements versés aux gouvernements, les résultats du Rapport 2018 du RMI indiquent que les entreprises soutenant l’ITIE présentent des performances très contrastées, des meilleures jusqu’aux pires (voir la Figure 4).

Résultats du Rapport 2018 du RMI : les entreprises soutenant l’ITIE présentent des résultats contrastés en matière de publication des paiements qu’elles versent aux gouvernements.
Remarques : chaque barre représente la note d’une entreprise pour cet indicateur. Total : 30 entreprises. Les notes des entreprises sont ordonnées de gauche à droite, des meilleures aux pires performances
• (turqoise) = entreprise soutenant l’ITIE
• (violet) = entreprise ne soutenant pas l’ITIE

De même, le Rapport 2018 du RMI présente des résultats très divers pour les entreprises soutenant l’ITIE sur d’autres aspects, tels que la transparence fiscale et la publication des contrats.

À ce stade, les éléments factuels indiquent que, dans le cas de cette initiative internationale très importante et très influente, la rigueur des Exigences ITIE auprès des pays qui la mettent en œuvre encourage plus efficacement les entreprises à soumettre leurs déclarations que les attentes non contraignantes qui s’appliquent aux entreprises soutenant l’ITIE.

Encourager une publication de données ESG rigoureuse et probante

Une meilleure publication des données ESG pourrait permettre de renforcer la responsabilité, non seulement des entreprises, mais également de leurs pays d’origine et des pays producteurs, ainsi que des investisseurs et des financiers. Par exemple, les données sur les paiements versés par les entreprises minières aux gouvernements peuvent aider ces derniers et les citoyens à déterminer si les entreprises honorent leurs obligations contractuelles et contribuer à lutter contre la corruption en supprimant les conditions qui ouvrent la voie aux détournements des revenus miniers. Une transparence accrue des entreprises peut également faciliter un engagement éclairé et constructif auprès des communautés affectées par l’exploitation minière, des investisseurs, des syndicats de travailleurs, de la société civile, des fabricants et d’autres parties prenantes.

Bien que les réglementations et les exigences des gouvernements, des investisseurs et des initiatives internationales ne soient pas des dispositifs infaillibles pour promouvoir une publication plus rigoureuse des données ESG, elles ont un impact évident sur la transparence et la performance des entreprises sur ces questions. Les réglementations établies par les pays d’origine, les pays producteurs, les investisseurs et les marchés boursiers ont la plus grande portée, couvrant un grand nombre d’entreprises et offrant la possibilité de promouvoir des améliorations systémiques en matière de transparence dans le secteur minier.

Dans le même temps, les mesures non contraignantes et volontaires permettent également d’encourager l’amélioration de la publication de données ESG. Il s’agit par exemple d’attentes établies par des organisations telles que les Principes pour l’investissement responsable que le World Gold Council élabore actuellement et des attentes de performance récemment instaurées par le Conseil international des mines et des métaux (ICMM). En outre, les cadres de reporting tels que la Global Reporting Initiative (GRI) et le Carbon Disclosure Project (CDP) contribuent à une publication plus systématique par les entreprises utilisant ces outils.

Collectivement, ces initiatives soutiennent l’amélioration de la performance et du reporting en matière d’ESG et établissent des règles équitables en incitant davantage d’entreprises dans un plus grand nombre de juridictions à publier leurs données et présenter la façon dont elles gèrent les enjeux ESG. De même, en mesurant les performances à la fois à l’échelle de l’entreprise et au niveau des sites miniers relativement à un vaste éventail d’aspects environnementaux, sociaux et de gouvernance, le Rapport 2018 du RMI encourage les entreprises à transcender les exigences contraignantes et non contraignantes pour montrer des pratiques exemplaires en matière de publication de données d’intérêt public couvrant toutes leurs unités commerciales et toutes leurs opérations. Il est ainsi possible de reconnaître les meilleures pratiques et de partager les enseignements à travers l’ensemble du secteur.

Footnotes

  1. Ces lois sont la Loi canadienne sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (LMTSE) et les Directives de l’Union européenne 2013/34/UE et 2013/50/UE (telles qu’elles sont reflétées dans les Réglementations 2014 du Royaume-Uni relatives aux rapports sur les paiements aux gouvernements et dans la Loi luxembourgeoise sur la transparence).
  2. Voir par exemple une étude de PwC selon laquelle, au cours de la première année de reporting suivant la LMTSE (2016-2017), 80 % des rapports soumis présentent une ou plusieurs lacune(s) (PricewaterhouseCoopers (2017). The Extractive Sector Transparency Measures Act – Year 1 Reporting Highlights (La Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif – Faits saillants des déclarations au cours de la 1re année. www.pwc.com/ca/en/energy-utilities/publications/pwc-energy-canada-estma-year-1-reporting-highlights-July%2014,2017-EN.pdf), ainsi que les commentaires écrits par Publiez ce que vous payez concernant les Réglementations 2014 du Royaume-Uni relatives aux rapports sur les paiements versés aux gouvernements qui présentaient des exemples de non-conformité et des incertitudes quant aux obligations de reporting telles que celles portant sur les activités des coentreprises (Publiez ce que vous payez Royaume-Uni (2017). Soumission à l’examen du gouvernement britannique des Réglementations 2014 relatives aux rapports sur les paiements versés aux gouvernements. http://www.publishwhatyoupay.org/wp-content/uploads/2017/11/2017.11.17-PWYP-submission-to-UK-review-final.pdf).
  3. Voir https://accessinitiative.org/creating-change/indonesian-government-introduces-new-rules-expand-release-environmental-information.
  4. Voir Open Society Foundation for South Africa et Oxfam (2016). « South Africa’s Extractives Industry Disclosure Regime: Analysis of the legislative and regulatory regime and selected corporate practice » (Le régime de publication du secteur extractif en Afrique du Sud : analyse du régime législatif et réglementaire et pratiques sélectionnées par les entreprises). http://www.osf.org.za/wp-content/uploads/2018/05/South-Africas-Extractive-Industry-Disclosure-Regime-FINAL-Open-Society-Foundation-for-South-Africa-OSF-SA-Publications.pdf.
  5. Voir www.reportingexchange.com.
  6. Voir http://seia.sea.gob.cl/busqueda/buscarProyecto.php ; OCDE (2016). « Examens environnementaux de l’OCDE : Chili 2016 ». https://read.oecd-ilibrary.org/environment/examens-environnementaux-de-l-ocde-chili-2016-version-abregee_9789264269163-fr – page1
  7. Voir www.business-humanrights.org/en/examples-of-government-regulations-on-human-rights-reporting-due-diligence-for-companies ; www.globalslaveryindex.org/2018/findings/country-studies/brazil/.
  8. Voir : https://www.ifc.org/wps/wcm/connect/industry_ext_content/ifc_external_corporate_site/ogm+home/priorities/contract+disclosure
  9. Voir http://www.sseinitiative.org/data/. La SSE est organisée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Pacte mondial de l’ONU, l’Initiative financière du Programme des Nations unies pour l’environnement (UNEP FI) et les Principes pour l’investissement responsable (PRI).
  10. Selon l’initiative Sustainable Stock Exchange, environ 43 marchés boursiers ont publié des orientations sur la déclaration de données ESG.
  11. Voir https://www.hkex.com.hk/News/News-Release/2019/1905172news?sc_lang=en.
  12. Voir https://www.churchofengland.org/more/media-centre/news/finance-news/investors-give-mining-companies-45-days-full-disclosure.
  13. Voir https://eiti.org/fr/document/attentes-sur-compte-entreprises-soutenant-litie.
  14. Selon des recherches menées dans le cadre des Principes pour l’investissement responsable (PRI) et par MSCI, dans les pays dont les gouvernements ont des exigences obligatoires étendues en matière de publication de données ESG, les entreprises présentent un classement à l’indice de MSCI sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance qui est en moyenne supérieur de 33 % par rapport aux entreprises situées dans d’autres pays, ce qui indique que les pratiques de gestion des risques concernant les enjeux ESG sont meilleures par rapport à l’exposition aux risques. L’étude a également montré un lien positif (+11 %) entre les exigences de publication volontaire de données ESG et le classement relatif aux enjeux ESG. Voir PRI et MSCI (2016). « Global Guide to Responsible Investment Regulation » (Guide mondial relatif aux réglementations sur les investissements responsables). https://www.unpri.org/download?ac=325

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